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Qui choisit le notaire le vendeur ou l’acheteur ?

L’intervention du notaire est obligatoire pour la signature de l’acte final. Pour le précontrat, également appelé engagement de vente ou promesse signalagmatique, l’intervention du notaire n’est pas obligatoire. L’abonnement peut être effectué directement entre particuliers ou via les services de l’agent immobilier en charge de la vente. Chez Pole immo, nous privilégions l’intervention du notaire dès le moment de l’engagement afin que ce dernier soit caractérisé comme un acte authentique avec les avantages suivants : valeur probante, certaine date et faisabilité en particulier. Selon l’article 1593 du Code civil, c’est l’acheteur qui paie les frais d’acquisition, souvent appelés honoraires de […]

Qui rédige le compromis de vente ?

Quel intermédiaire pour le précontrat ? La question n’est pas unanime parmi les professionnels de l’immobilier. Si de grands réseaux d’agences immobilières recommandent de signer des compromis ou des promesses de vente à l’agence, les franchisés sur le terrain sont libres de faire ce qu’ils veulent. Certains signent des précontrats en interne, ce qui leur permet de s’adapter aux horaires de leurs clients, alors que d’autres préfèrent laisser la responsabilité de sécuriser la transaction chez le notaire. Sans oublier les indépendants qui, en règle générale, trouvent plus à l’aise de laisser la rédaction du document à ceux qui ont le plus […]

Qui est redevable de la taxe foncière en cas d’indivision ?

Premièrement, les actionnaires sont des « propriétaires ordinaires » de la même propriété. En principe, la taxe foncière est établie au nom des indicateurs. Aux yeux de l’administration fiscale, il n’y a pas de solidarité entre chacun des copropriétaires. Si le nombre de propriétaires indivis est inférieur ou égal à trois, les trois noms apparaîtront dans le document préparé par l’administration. Sinon, il ne s’agit que d’une personne indivise dont la participation est prédominante dans la division. Ce nom peut être suivi des mots « et al. /et copropriétaires ». Il n’y a pas de solidarité, mais si l’un des indicateurs paie […]

Qui doit payer l’État date ?

Le processus de vente de biens immobiliers est strictement réglementé par la loi et oblige les propriétaires à assumer un certain nombre de tâches, y compris les documents nécessaires. Le vendeur doit fournir ce qu’on appelle une déclaration datée, contenant diverses informations obligatoires, au moment de la vente finale ou lors de la signature du contrat précédent. Qu’est-ce qu’un pré-état daté ? La loi Alur a renforcé le principe d’informer le futur acheteur par le vendeur en cas de vente d’un bien immobilier dans une copropriété. En fait, le vendeur est tenu de transmettre diverses informations, y compris une série de […]