Conditions générales de vente

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. Un texte ! Vous pouvez le remplir avec du contenu, le déplacer, le copier ou le supprimer.

 

 

Article 1 - VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

La signature par le client du devis ou le règlement des 30% d'acompte, l’engage de façon ferme et définitive.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 2 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 3 - DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

  • où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

  • de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

  • de modification du programme des travaux,

  • de retard des autres corps d’état,

  • de travaux supplémentaires,

  • où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

  • de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, du séchage des enduits, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 4 - CONDITIONS D’EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre et la bonne réception de l'acompte. L'intervention ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages et tous autre travaux prévus sur les murs, plafonds ou dalles. Nous nous réservons le droit de retraie en cas de travaux non réalisable pour tous motif ( maladie, hors compétant, etc... ) sans pénalité, ni présentation de facture pour la/les prestations non exécutés.

 

Article 5 - RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 5 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 5.1 – DEFINITION DES TYPE DE FINITION

Les DTU 59.1 ( Peinture ) et 59.4 ( Revêtements muraux et papiers peints ) défini 3 classes d’aspect des finitions applicables sur tout le territoire :

- C : Élémentaire

- B : Courante

- A : Soignée

 

Classe C : L’aspect de la finition reflète celui du subjectile, puisque ce dernier ne reçoit pas d’enduit ( il reste brut ).Cas des parpaings, revêtus en direct de 2 couches de peinture.

Classe B : La planéité locale est corrigée par les passes d’enduit (la planéité générale n’est pas modifiée, par contre), le film est régulier, homogène ; quelques défauts d’épiderme et de rechampis sont admis.

Classe A : La planéité générale est corrigée. Ce travail est régulier, pratiquement sans défaut.Lorsque le Maître d’ouvrage montre des exigences particulières, comme des finitions décoratives affirmées (patines, imitation, fresque, polychromie…) ou des techniques particulières (centrales nucléaires, industries alimentaires,…), il s’agit alors de finitions spécifiques (aux termes du DTU) non visées par le DTU.

Article 6 - PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

  • à la commande : 30 % du devis total, non remboursable.

  • en cour de réalisation toute les 2 ( deux ) semaines : 30% du montant restant dû.

  • le solde à la réception de la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Article 6 - SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements par téléphone, mail, ou tout autre moyen de communication.

Article 7 - CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 9 – CONDITIONS DE GARANTIE

Une garantie de 2 ( deux ) ans s'applique sur les peintures, peinture décorative, tapisserie, parquet flottant.( dans la limite des garantie général et/ou spécifique )

De 1 ( un ) an sur les enduits de finition, enduits décoratif, reprise de fissure, entoilage.( dans la limite des garantie général et/ou spécifique )

Article 9.1 – LIMITE DE GARANTIE GENERAL

  • toute imperfections après livraison

  • apparition de fissures ( hors entoilage dans un délais de 1 an)

  • apparition de cloque, bulle, décollage des peinture ou revêtement, suite à tous problème d’humidités.

Article 9.2 – LIMITE DE GARANTIE SPECIFIQUE

Pour les travaux d'entoilage :

  • apparition de fissure suite à des mouvements structurel

  • apparition de cloque, bulle, décollage du revêtement, suite à tous problème d’humidités.

    Pour les travaux peinture et enduit décoratif :

  • apparition de fissure suite à des mouvements structurel

  • apparition de cloque, bulle, décollage du revêtement, suite à tous problème d’humidités.

Article 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

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